C-67.3, r. 1 - Règlement sur les acquisitions d’actions par certaines coopératives de services financiers

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une coopérative de services financiers peut acquérir, directement ou par l’entremise d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle, de 30% à 50% de l’avoir ou des droits de vote afférents aux actions d’une personne morale agissant comme coentreprise, lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent:

1°  la coopérative de services financiers a convenu d’un partenariat d’affaires concernant la coentreprise;

2°  les partenaires de la coentreprise ont le contrôle de celle-ci;

3°  les activités principales de la coentreprise sont l’une ou plusieurs des suivantes:

a)  la fourniture de produits et de services financiers, y compris leur production et leur distribution;

b)  le transport de valeurs;

c)  les services et systèmes de paiement;

d)  les services de paie;

e)  le développement et la commercialisation d’applications ou de systèmes informatiques ou de télécommunications qui se rapportent aux activités des établissements financiers;

f)  les services de gestion, de consultation et d’approvisionnement qui se rapportent aux activités des établissements financiers.

Les droits de vote afférents aux actions de la personne morale agissant comme coentreprise peuvent permettre à la coopérative de services financiers d’élire plus du tiers des administrateurs de cette personne morale.

D. 691-2001, a. 5.